Le Permis de louer
À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d'agglomération Castres/ Mazamet, dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, a l'obligation de demander l'autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors :
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d'une première mise en location
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ou d'un changement de locataire
Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.
Pourquoi le permis de louer ?
L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par là même qui participent à l’attractivité du territoire.
Le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation en fixent les règles : les bailleurs sont tenus de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.
Les communes concernées (vous trouverez les cartes avec les périmètres sur le site de la communauté d'agglomération):
Aiguefonde
Aussillon
Castres
Payrin-Augmontel
Pont de L'Arn
Saint-Amans-Soult
Les communes de Boissezon, Navès et Noailhac n'adhèrent pas à ce dispositif.
La demande se fait en 3 étapes:
Étape 1
Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans le périmètre concerné, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :
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Dossier de Diagnostic Technique à jour. --> C'est là qu'intervient CLE Diagnostics! Appelez-nous et nous réaliserons tous les diagnostics nécessaires.
Dépôt de votre demande d'autorisation
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Par courrier avec accusé de réception
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Dépôt en main propre (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)
Étape 2
Dans un délai de 15 jours maximum, si le dossier est complet, la collectivité concernée vous adresse un courrier qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation.
Dans le même délai, si le dossier n’est pas complet, un courrier avec accusé de réception vous est adressé en précisant les éléments manquants. Vous disposez d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et vous êtes dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
Étape 3
Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous est fixé avec le propriétaire afin de visiter le logement.
L’agent de la collectivité concernée procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport de visite est établi et un avis est formulé.
Pour combien de temps l'autorisation est valable ?
1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.